Conditions Générales de Transport

1. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a dans les présentes Conditions la signification suivante :

«TRANSAVOIE» : Société TRANSAVOIE, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 4 589 526 Euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 379 442 890, dont le siège social est 926, avenue de la Houille Blanche 73000 CHAMBÉRY.

«Client» : Personne physique ou morale qui achète un titre de transport de TRANSAVOIE aux guichets de TRANSAVOIE.

« Guichets » : Guichets ou points de vente mis à disposition de ses clients par TRANSAVOIE au sein de ses agences, des gares routières de Savoie, des véhicules et des revendeurs agréés.

2. OBJET

2.1. Les présentes Conditions ont pour objet de détailler les conditions de vente aux Clients en Guichet des titres de transport de TRANSAVOIE ainsi que les conditions d’exécution des prestations de transport correspondantes.

Elles s’appliquent à l’ensemble des achats de titres de transport TRANSAVOIE effectués en Guichet ou lors de la montée dans l’autocar.

2.2. Les présentes Conditions sont affichées dans chaque point de vente ainsi que dans les autocars TRANSAVOIE et sont consultables sur le site internet de TRANSAVOIE à l’adresse suivante www.transavoie.com. Leur existence est mentionnée sur chaque titre de transport TRANSAVOIE. Lors de l’achat des billets TRANSAVOIE, les Clients sont invités à les consulter. Il appartient donc au Client d’en prendre connaissance. Le fait de procéder au règlement d’un titre de transport TRANSAVOIE implique une acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur intégralité.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

TRANSAVOIE met à disposition des Clients, au sein de ses agences et des gares routières de Savoie, des Guichets dans lesquels elle vend ses titre de transport. Ces billets peuvent également être achetés lors de la montée dans les autocars sous réserve de la disponibilité des places.

Le Client, après avoir pris connaissance des tarifs en vigueur à la date prévue de son trajet ainsi que des Conditions Générales en vigueur dispose de la possibilité d’acheter son ou ses billets et de les régler.

4. COMMANDE

4.1 Le Client a la possibilité d’acheter son billet jusqu’à l’heure effective de départ du car sous réserve de l’existence de places disponibles. Il lui appartient de s’informer des horaires d’ouverture des Guichets.

4.2 Le Client procède à la consultation des horaires, et à l’achat des titres de transport en effectuant les choix suivants :

- lieux de départ et d’arrivée

- dates et horaires

- nombre de voyageurs

et en tenant compte d’un laps de temps suffisant pour la correspondance

Le Client doit fournir certaines informations (notamment sur l’identité des voyageurs en cas de vente sur le web). Il veillera à fournir des informations fiables et authentiques dans les différentes étapes de sa commande.

4.3 Une fois son choix effectué et après avoir pris connaissance des présentes Conditions, le Client procède au paiement suivant les conditions décrites sous l’article 5.

4.4 Le Client se verra remettre, à l’issue de sa commande, un ou plusieurs billets numéroté(s).

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Les tarifs sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles de modifications à tout moment par la société TRANSAVOIE. Le tarif applicable à une commande donnée est celui en vigueur au moment de la commande (tarifs précisés sur les fiches horaires).

5.2 Les enfants, les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs saisonniers des stations desservies, bénéficient d’un tarif réduit. Les moins de 26 ans et travailleurs saisonniers doivent pouvoir justifier de leur âge ou contrat de travail lors des contrôles au moment de la montée dans le car ou pendant le trajet.

5.3 Les commandes effectuées au Guichet se paient comptant. Les chèques sont à libeller à l’ordre de Transavoie pour les règlements au Guichet, ou à l’ordre d’Altibus pour les ventes en ligne.

6. ANNULATION ET REMBOURSEMENTS

L’achat est définitif après paiement du prix par le Client

Toutefois, par dérogation, le Client ayant acheté son billet en Guichet (hors vente en ligne) pourra annuler sa réservation, et demander le remboursement des sommes versées en contrepartie du ou des titres de transport achetés à condition :

-  De ne pas avoir utilisé même partiellement les titres de transport ;

-  De formuler cette demande par écrit en joignant à la demande les titres de transport non utilisés ;

-  Que ces billets n’aient pas fait l'objet de modifications, ratures ou suppressions

-  Que cette demande soit reçue par TRANSAVOIE au plus tard à la date du départ. TRANSAVOIE exclut en effet tout remboursement de billet si la date de réception de la demande d'annulation est postérieure à la date prévue du ou des voyage(s).

TRANSAVOIE fera parvenir au Client un chèque de remboursement dont le montant sera fixé de la manière suivante :

Conditions d'annulation pour tous les billets vendus

  • Réception de la demande 15 jours calendaires ou plus avant le départ : Remboursement : 95%
  • Réception de la demande de 8 à 15 jours calendaires avant le départ : Remboursement : 85%
  • Réception de la demande de 0 à 7 jours calendaires avant le départ : Remboursement : 50%

Les billets aller/retour ne sont pas dissociables ; dans l’hypothèse ou le Client ne renverrait que l’un des deux billets, il ne serait procédé à aucun remboursement.

En cas de perte et/ou de défaut d’utilisation du ou des billets commandés à leur date d’effet, le ou les billets ne donneront lieu à aucun échange ni remboursement.

En cas d’achat en ligne (altibus.com, mobisavoie.fr …, les conditions d’annulation et de remboursements appliquées sont celles décrites dans les conditions générales de vente d’Altibus (www.altibus.com)

7. CONDITIONS DE TRANSPORT

7.1 TRANSAVOIE assure le transport effectif du Client sur ses lignes. La vente des titres de transport auprès de TRANSAVOIE, implique l’acceptation des conditions de transport suivantes :

7.2 Validité des titres de transport : Chaque billet délivré est valable uniquement pour la date et le trajet qui y sont mentionnés. Il ne pourra être accepté à bord des autocars à une date ou pour un trajet différents de ceux qu’il mentionne.

7.3 Contrôle : Les titres de transport et les billets en correspondance doivent être présentés au conducteur à la montée dans le véhicule.

Les voyageurs doivent conserver leur titre de transport durant le trajet et le présenter à la demande du personnel assermenté, habilité au contrôle de la validité des titres à bord ou à la descente des véhicules.

Tout voyageur se trouvant en situation irrégulière sera passible d’une amende dont le montant est défini par les textes réglementaires en vigueur et dont les modalités sont conformes au Code de Procédure Pénale (art. 529-3 et s).

7.4 Bagages transportés : Le transport des skis et des bagages est inclus dans le prix du billet dès lors qu’ils peuvent être transportés par un seul voyageur. Au-delà, ils sont transportés au tarif messagerie en vigueur et sur réservation.

Les colis de matières dangereuses, inflammables ou de nature à incommoder les autres voyageurs ou à porter atteinte à leur sécurité ne sont pas acceptés.

Les bagages autres que les bagages à main, c’est à-dire d’une dimension supérieure à 45cmX30cmX20cm., sont transportés dans les soutes. Ils doivent faire l’objet d’un étiquetage par leur propriétaire. Les bagages en soute ne doivent pas inclure d’articles fragiles ou périssables, d’argent, de bijoux, de métaux précieux, d’argenterie, d’appareils électroniques, d’effets négociables, de titres ou autres objets de valeur, documents commerciaux, passeports et autres documents d’identité ou échantillons, médicaments. TRANSAVOIE décline toute responsabilité à ce titre.

7.5. Perte ou détérioration des bagages

- Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité. Il lui appartient, lorsqu’il quitte momentanément le car, de les prendre avec lui et lorsqu’il quitte définitivement le car, de s’assurer qu’il n’oublie aucun de ses effets ou bagages. TRANSAVOIE ne sera pas responsable des vols ou des détériorations de bagages à mains ou objets personnels laissés ou oubliés à l’intérieur du car. Seule la faute ou la négligence avérée de TRANSAVOIE pourra engager sa responsabilité.

- TRANSAVOIE n’accepte pas le transport des bagages dont la valeur unitaire est supérieure à 800 euros. L’achat d’un billet de transport auprès de TRANSAVOIE implique déclaration, par le voyageur, de ce que la valeur unitaire de ses bagages n’excède pas ce montant.

Par ailleurs, TRANSAVOIE n’indemnise les dommages dont il serait tenu pour responsable qu’à condition que le montant du dommage soit dûment justifié ; à défaut de justificatif, l’indemnité forfaitaire due est fixée à la somme de 300 euros par passager ; l'indemnité versée sera en tout état de cause limitée à la somme de 800 euros par passager, conformément aux dispositions du décret n°2008-828

7.6  Animaux : Les animaux domestiques de petite taille sont admis gratuitement à condition d’être transportés dans un panier fermé gardé sur les genoux. Parmi les animaux de plus grande taille, seuls les chiens tenus en laisse et muselés sont admis, à titre payant. En tout état de cause, ils ne doivent pas incommoder les autres voyageurs. Les chiens de personnes non-voyantes sont admis gratuitement.

7.7 Retard : Si TRANSAVOIE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour transporter le passager en respectant les horaires indiqués, TRANSAVOIE n’est tenue que d’une obligation de moyens concernant le respect de ces horaires qui sont définis sur la base de conditions normales de circulation et de déroulement de transport et afin de garantir le respect de ses obligations de sécurité.

Compte tenu du risque de retard inhérent à toute prestation de transport, et des conditions spécifiques de circulation en montagne, il est de la responsabilité du voyageur pour qui le respect des horaires d’arrivée est essentiel, de prévoir une marge de sécurité et d’adapter ses horaires de départ en conséquence, spécialement en périodes de circulation difficiles.

7.8 Réclamation : Toute réclamation éventuelle doit être effectuée immédiatement auprès du Guichet à l’issue du trajet et confirmée à TRANSAVOIE par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours à compter de la date du transport (TRANSAVOIE – Service Réclamations – 926 avenue de la Houille Blanche – 73000 Chambéry) ; à défaut elle ne sera pas prise en compte.

7.9 Comportement du Client

Le Client s’engage à s’abstenir de tout comportement qui pourrait compromettre sa sécurité, celle des autres passagers et/ou leur confort et à respecter le règlement affiché à l’intérieur des autocars. TRANSAVOIE se réserve le droit de refuser la participation au transport de toute personne ne respectant pas cet engagement.

Il est notamment interdit au Client de :

  • fumer dans les véhicules
  • gêner la conduite et parler au conducteur
  • manœuvrer les issues de secours (sauf en cas d’accident)
  • faire obstacle à la manœuvre des portes
  • dégrader les installations des véhicules et les panneaux d’informations au public

Ces comportements sont susceptibles d’engager la responsabilité du Client.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire quand les autocars en sont équipés.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Les informations communiquées par les Clients lors de la vente des titres de transports ne sont destinées qu’à un usage exclusif de TRANSAVOIE et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une cession à des tiers sans l’autorisation expresse des Clients.

8.2 Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, chaque Client dispose de la faculté d’accéder aux données qu’il a renseignées lors de sa commande, de les modifier ou de les supprimer. Le Client pourra procéder à ces opérations en envoyant un courrier électronique à l’adresse info@altibus.com

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de TRANSAVOIE ne pourra être recherchée si l’exécution des présentes conditions générales est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux ou grèves, les émeutes ou états de guerre l’intervention des autorités civiles ou militaires, l’immobilisation ou la réquisition des véhicules, les fortes intempéries, les conditions atmosphériques (neige, verglas, givre, glissement de terrain…) présentant un danger pour la circulation routière, les incendies, les inondations, des conditions de circulation particulièrement difficiles ou perturbées (notamment déviation, accident, manifestations, etc).

Dans tous les cas, TRANSAVOIE fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 TRANSAVOIE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions.

Les nouvelles conditions s’appliqueront à tous les achats effectués postérieurement à leur entrée en vigueur et seule la nouvelle version fera foi entre les parties.

10.2 Les présentes Conditions expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune autre condition générale ou spécifique ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions, sauf accord exprès de TRANSAVOIE.

10.3 Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Tout litige y afférent sera porté devant le Tribunal compétent.

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